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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

1. Commande vente ou location

Ces conditions générales s’appliquent à toute commande ou locations effectuées auprès d’Univers Santé. Toute passation de commande ou demande de location implique pour le client ou le locataire leur acceptation dans leur totalité.

2. Prix de vente ou location

2.1. Sauf accords spéciaux, le prix de vente ou le montant de la location est celui du tarif en vigueur au moment de la commande ou location du matériel. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos tarifs qui peuvent être communiqués sur demande.

2.2. Nos offres de prix ou de location sont communiquées hors taxes.

3. Facturation et règlement vente ou location

3.1. Nos factures sont payables comptant. Sauf accord express de notre part, un délai de paiement à 28 jours fin de mois net sans escompte pourra être applicable.

3.2. Pour tout montant de factures mensuelles cumulées inférieur à 90 euros H.T., nous nous réservons le droit de facturer des frais de gestion d’un montant de 15 euros H.T.

3.3. Sauf autre accord, nos factures sont payables par L.C.R Magnétique.

3.4.Toute facture impayée à son échéance entraîne automatiquement le blocage de toutes nouvelles commandes.

3.5. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points seront applicables ainsi que des frais de recouvrement d’un montant de 40 € H.T. (art. D 441-5 C. Com.). De même, dans le cas de règlements automatisés, le défaut de provision sur le compte prélevé ou bien le rejet d’un effet sans contestation justifiée au préalable auprès de nos services entraînera la refacturation des frais d’impayés et/ou de rejet par notre banque.

4. Délais et livraison vente ou location

4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Notre responsabilité ne saurait, en aucun cas, être engagée pour retard ou défaut de livraison.

4.2. Dans la mesure du possible, nous livrons les commandes en totalité. Dans le cas d'une rupture de stock, il se peut que nous effectuions des livraisons partielles.

4.3. Le lieu de livraison du matériel est fixé lors de la commande.

4.4. Lors de la livraison, le client ou le locataire doit impérativement vérifier le nombre et le contenu des colis et l’état de produits livrés. Si le client ou le locataire constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé. Concomitamment, il en informera Univers Santé par courrier ou télécopie  et confirmera la nature des réserves formulées ou le motif de son refus de livraison dans un délai de 48 heures à compter du jour de la livraison ou sa tentative.

4.5. Le transfert des risques s'effectue dès la livraison du matériel par le transporteur.

5. Obligation du locataire

5.1. Le locataire est le gardien du matériel loué et assume tous les risques pendant la période de location. A ce titre, il s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le locataire pourra sous-louer le matériel, à charge pour lui d’imposer au sous-locataire les mêmes obligations que celles applicables au locataire.

5.2. Vis à vis d’Univers Santé, le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol du matériel loué. Les mallettes, valises et autres emballages des matériels loués sont la propriété d’Univers Santé, le non-retour de ceux-ci avec le matériel entraînera leur facturation automatique.

5.3. Faute par le locataire d’avoir, dans un délai de 48 heures de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué ou sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général avec l’obligation de le rendre tel quel en fin de location. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

5.4. Le locataire devra assurer le matériel loué contre les risques de dommages, pertes, ou vol ou autre et d’une manière générale tout sinistre, avec délégation des indemnités d’assurance à Univers Santé.

5.5. Le matériel loué reste la propriété exclusive d’Univers Santé et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession quelconque. Le locataire s’y interdit formellement.

5.6. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée à notre matériel, sauf  notre accord écrit.

5.7. Lorsque le matériel est restitué par un intermédiaire (transporteur, répartiteur, …), le locataire s’engage à l’accompagner du bon de livraison initiale en y mentionnant la date effective de fin de location. En l’absence de ces éléments le locataire acceptera d’être facturé en totalité des sommes dues jusqu’au jour de réception dudit matériel dans nos locaux.

6. Réclamation en cas de vente

6.1. Les réclamations doivent nous parvenir au plus tard 48 heures après la réception des matériels.

6.2. Les réclamations acceptées par nous donnent droit au remplacement pur et simple du matériel ou au remboursement, mais à aucun dédommagement.

6.3. Le matériel vendu fait l’objet des garanties légales et conventionnelles accordées par le fabriquant.

7. Droit de rétractation vente

Pour toute vente de matériel à distance à des clients hors du champ de leur activité principale, le client dispose d’un droit de rétraction pendant un délai de quatorze jours à compter de la livraison. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer Univers Santé de sa décision de rétractation par courrier, télécopie ou courrier électronique. Le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à la Loi, notamment pour les matériels qui ont été descellés de leur emballage après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas de rétractation, Univers Santé remboursera le client au retour du matériel en bon état, en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le client aura la charge les frais directs de renvoi.

8. Réserve de propriété en cas de vente

8.1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement de leur prix. Toutes cessions de marchandises effectuées à une tierce personne ne nous seront pas opposables.

8.2. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra se faire par saisie du juge des référés après l'envoi d'une mise en demeure recommandée.

8.3. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction intervenant après la livraison de nos marchandises.

9. Clause résolutoire vente ou location

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la partie lésée pourra, si bon lui semble, adresser à l’autre partie une mise en demeure de palier à sa créance par courrier recommandé AR. Si le manquement persiste plus de huit jours après la première présentation de la mise en demeure, la partie lésée pourra prononcer la résiliation du contrat aux torts de l’autre partie, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts.

10. Litiges vente ou location

Toutes contestations, sauf accord express de notre part, seront portées devant le Tribunal du siège social de notre société.

11. Vente en ligne

11.1. Univers Santé propose à ses clients la possibilité de commander les produits en ligne, le site est uniquement destiné aux professionnels bénéficiant des codes d’accès qui lui auront été communiqués (usage exclusif et sous sa responsabilité). Le client doit apporter toutes les informations et précisions nécessaires au bon traitement de sa commande, notamment pour faciliter la livraison. Les informations énoncées par l'acheteur engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

11.2.  Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’Univers Santé ne pourra être engagée.

11.3. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’acceptation de la commande est confirmée au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de cette confirmation.

11.4. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Sauf autre accord, le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande par carte bancaire ou virement. Les paiements s’effectuent dans un environnement sécurisé. Univers Santé se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. En cas de retour pour manque d'information sur l'adresse de livraison, les frais pour la réexpédition sont à la charge du client.

11.5.  Le délai de livraison tient compte de la bonne réception du règlement sur notre compte bancaire (jusqu’à 3 jours ouvrés pour les paiements par virement).

11.6. Les réclamations, droit de rétractation, réserve de propriété, clause résolutoire, litiges, énoncés dans les présentes conditions générales s’appliquent aussi dans le cadre de la vente en ligne.

11.7. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’Univers Santé. Aussi, Univers Santé s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

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